ART. 2 | N°132
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°132
présenté par
M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le suspect de consulter le dossier de la procédure lorsqu’il a été présenté publiquement dans les médias comme coupable des faits faisant l’objet de l’enquête.
En dépit des modifications adoptées en commission, le dispositif de l’alinéa 14 est problématique à plusieurs égards:
-le dispositif reste très large; 
-les multiples possibilités de discussion et de recours vont fragiliser les enquêtes en cours;
-il suffirait à la personne visée par l’enquête de se faire “opportunément” mettre en cause par un moyen de communication au public pour pouvoir bénéficier de l’ouverture du contradictoire;
- le dispositif risque d’aligner le temps judiciaire sur le temps médiatique, mettant en danger l’impartialité et la bonne conduite de l’enquête ;
Cet amendement prévoit donc la suppression de cet alinéa.