ART. 9 | N°852
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°852
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 20 à 41.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la disposition racoleuse visant à supprimer les crédits dits “automatiques” de réduction de peine. L’article 9 est un cadeau pour la droite qui ne fera qu’augmenter la surpopulation carcérale dont les taux repartent à la hausse.
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’Etat relève un durcissement du régime des retraits de réductions de peines et rappelle que le régime en vigueur depuis 2004 a un intérêt “ le crédit de réduction de peine est accordé au condamné, dès la mise sous écrou, sous condition pour ce dernier d’observer la bonne conduite nécessaire au fonctionnement normal de l’établissement carcéral”. En effet, le juge d’application des peines peut retirer ces crédits en cas de “mauvaise conduite du condamné en détention. Ces crédits sont donc utiles au parcours de détention, et la possibilité de « récompenser l’effort » vanté par le Garde des sceaux existe déjà en vertu des réductions supplémentaires de peine prévues par l’article 721-1 du code de procédure pénale.
De plus, selon les chiffres du ministère de la justice, l’impact de la réforme sur la population carcérale sera alarmant. Le nombre de détenus augmenterait d’environ 10 000 alors qu’il y a déjà 64 000 détenus dans nos prisons ! Enfin, cette réforme, qui n’a aucune utilité sinon d’affirmer le prenchant droitier de ce Gouvernement, se fait à moyen constant, qui a pensé aux juges d’application des peines déjà surchargés ?