Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4147, adopté par la commission, sur le projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4092)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
À l’alinéa 15, après le mot :
« conjoint »
insérer les mots :
« ou son collaborateur ».
Exposé sommaire
Dans la mesure où l'exercice des fonctions d'avocat honoraire est incompatible avec différentes fonctions politiques électives, ainsi que la qualité de conjoint de parlementaire, il est proposé d'inclure la profession de collaborateur parlementaire aux incompatibilités de ces fonctions.