ART. 3 | N°11
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4147)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Benassaya
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ARTICLE 3
À l’alinéa 15, après le mot : 
« conjoint »
insérer les mots : 
« ou son collaborateur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où l’exercice des fonctions d’avocat honoraire est incompatible avec différentes fonctions politiques électives, ainsi que la qualité de conjoint de parlementaire, il est proposé d’inclure la profession de collaborateur parlementaire aux incompatibilités de ces fonctions.