ART. 3 | N°122
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°122
présenté par
Mme Brenier, Mme Beauvais, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Pauget, M. Bazin, Mme Poletti, M. Diard, M. Therry et Mme Serre
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ARTICLE 3
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« vingt-quatre mois »
les mots :
« cinq ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le texte apporte une dérogation légitime à la durée maximale des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, dans le cadre d’actes et d’apologie du terrorisme, nous devons aller plus loin. Nos services de renseignement ont besoin de pouvoir, s’ils le souhaitent et si les critères sont réunis, surveiller de manière prolongée ces individus.
C’est pourquoi cet amendement vise à prolonger ce délai de 2 à 5 ans.