ART. 23 | N°347
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2021
___________________________________________________________________
VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°347
présenté par
M. Thiébaut
à l’amendement n°277 du Gouvernement
------------
ARTICLE 23
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du présent article. Il prévoit également un seuil annuel de chiffre d’affaires réalisé en France en dessous duquel un opérateur de communications électroniques n’y est pas soumis. Les indicateurs clefs de performance »,
les mots :
« ainsi que le seuil de chiffre d’affaires annuel réalisé en France en deçà duquel les opérateurs de communications électroniques n’y sont pas assujettis. Les indicateurs mentionnés au même premier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.