ART. 2 | N°1242
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°1242
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’importation de gamètes en France est interdite sous quelque forme que ce soit pour les entreprises commerciales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser que des entreprises commerciales ne peuvent intervenir dans l’importation ou l’exportation de gamètes, afin d’assurer que le principe de non patrimonialité des gamètes n’est pas contourné à l’occasion de prestations de services d’importation et d’exportation fournies par des sociétés commerciales.