ART. 11 | N°1505
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission |
Gouvernement |
Retiré
AMENDEMENT N°1505
présenté par
Mme Hennion, M. Raphan, M. Mis, M. Baichère et M. Sempastous
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 5 par les mots : 
« ainsi que les professionnels de santé mentionnés au I habilités à y accéder » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement permet d’identifier les catégories de professionnels qui pourront accéder aux données de santé concernées afin que les droits d’accès des données concernées puissent être modulés en fonction de ladite catégorie.