ART. 19 | N°664
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°664
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 19
Supprimer les alinéas 13 et 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Les modalités d’information de l’autre membre du couple » n’ont aucune raison d’être fixées par décret en Conseil d’État.