ART. PREMIER | N°94
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission |
Gouvernement |
Non soutenu
AMENDEMENT N°94
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa doit être supprimer parce qu’il peut conduire les femmes à penser qu’en réalisant une autoconservation ovocytaire, elles pourraient concevoir un enfant quand elles le souhaiteraient.