ART. 3 | N°AC22
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2021
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ÉCONOMIE DU LIVRE ET À RENFORCER L’ÉQUITÉ ENTRE SES ACTEURS - (N° 4229)
Adopté
AMENDEMENT N°AC22
présenté par
Mme Bannier, rapporteure
------------
ARTICLE 3
I. – Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants :
« 2° Après le paragraphe 1 de la sous-section 2, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé :
« Paragraphe 1 bis
« Dispositions particulières à l’édition d’un livre sous forme imprimée ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 9 :
« Art. L. 132‑17‑4‑1. – Dans le cas de l’édition d’un livre (le reste sans changement) ».
III. – En conséquence, aux alinéas 17, 22, 23 et 26, substituer à la référence :
« L. 132‑17‑1‑1 »,
la référence :
« L. 132‑17‑4‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.