ART. PREMIER | N°109
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°109
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ces modalités de contrôle et de sanction ne peuvent être inférieures ou moins strictes que celles prévues par les dispositions réglementaires mentionnées au quatrième alinéa du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire en sorte que le contrôle et la sanction des agents œuvrant dans le cadre d’un contrat de commande publique soit au moins aussi contraignants que ceux prévus par la voie réglementaire pour les organismes exécutant un service public. Cet amendement vient fixer un plancher tout en préservant la liberté contractuelle.