ART. 1ER BIS A | N°665
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°665
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 1ER BIS A
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« Après l’article 1^er de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 1^er bis ainsi rédigé :
« « Art. 1 bis. – Préalablement à sa prise de fonction, tout fonctionnaire déclare solennellement adhérer loyalement et servir avec dignité la France, ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à obliger tout fonctionnaire, avant sa prise de fonction, à prêter serment de servir la France. Cet amendement est dans la continuité des alinéas précédents qui crée cette même obligation pour tout agent de police, de gendarmerie, de police municipale ou de l’administration pénitentiaire.