APRÈS ART. 3 | N°559
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2021
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°559
présenté par
Mme Goulet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’élaboration du projet pour l’enfant comprend une évaluation de la situation des parents, les relations qu’ils entretiennent individuellement ou séparément avec l’enfant et les perspectives d’évolution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inscrire clairement, dans le cadre de l’élaboration du projet pour l’enfant, une évaluation parentale afin d’envisager les perspective d’accueil de l’enfant dans le cadre de sa mise sous protection.