ART. 48 | N°30
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 4336)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°30
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 48
Alinéa 17
Supprimer les mots :
au sens du 4° du présent II
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’une référence qui est devenue sans objet.