Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juillet 2021)
Max Mathiasin
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteÀ la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« contrôler »,
insérer les mots :
« de manière intentionnelle ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne sanctionner que les professionnels qui, par principe, ne contrôleraient pas le public.
Il ne serait en effet pas équitable de sanctionner un professionnel de bonne foi, en raison d'une personne qui se serait subrepticement soustrait au contrôle ou qui aurait profité d'un défaut ponctuel de contrôle.