Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL475
(mercredi 21 juillet 2021)
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de libertés publiques ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement inclut les commissions des Lois de l'Assemblée et du Sénat.