ART. 7 | N°436
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission |
Gouvernement |
Tombé
AMENDEMENT N°436
présenté par
M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Batho, Mme Bagarry et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le nouveau motif de rupture de contrat de travail prévu par le présent article pour les personnes concernées par l’obligation vaccinale.
La suspension de l’activité, corrélée à une suspension de rémunération, constitue déjà une sanction importante qui incite fortement le personnel concerné à procéder à la vaccination.