ART. 5 | N°CL35
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4398)
Retiré
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
Mme Louis, M. Becht, M. Euzet, M. Houbron, Mme Chapelier, M. Gassilloud, M. Herth, M. Lamirault et M. Bournazel
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et dégradation des conditions de travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévenir et à lutter contre toutes les formes possibles de dégradation des conditions de travail auxquelles les lanceurs d’alerte pourraient être confrontés.
En effet, la modification des conditions de travail est un levier de sanction indirect du salarié, car il permet de toucher à son quotidien et d’exercer une dégradation sur la pratique de ses activités régulières.
Par exemple, une mise au placard, un changement de bureau, un espace de travail inconfortable, un manque de moyens ou encore une modification des tâches pour les rendre plus ingrates, sont autant de facteurs susceptibles d’influencer négativement les conditions de travail du lanceur d’alerte, et de le sanctionner de manière indirecte.