Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Laurianne Rossi
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les conditions d’instruction et de délivrance de l’autorisation sont définies par décret. »
Exposé sommaire
En ce qui concerne le régime de l’autorisation, seule procédure prévue dans le projet de loi initial, il paraitrait nécessaire de préciser les conditions de délivrance de l’autorisation par le préfet par voie réglementaire, notamment pour indiquer dans quel délai cette autorisation peut être délivrée suite au dépôt de la demande, ou bien préciser que les conditions d’examen sont celles prévues pour la délivrance des autorisations environnementales.