APRÈS ART. 5 SEPTIES | N°CL392
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Retiré
AMENDEMENT N°CL392
présenté par
M. Templier, Mme Hérin, M. Fugit, Mme Le Feur, Mme Brulebois, M. Daniel, Mme Toutut-Picard, M. Dombreval et Mme Josso
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 SEPTIES, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma prend en compte le plan régional défini à l’article L. 111‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’intégrer le PRAD dans le SRADDET afin d’assurer une cohérence globale. En l’état actuel, le SRADDET, ne contient pas de volet agricole alors qu’elle joue un rôle majeur dans l’aménagement du territoire. Dès 2015 le CGAAER recommandait cette disposition en indiquant : « il serait très souhaitable que les orientations du SRADDET portent également sur l’activité agricole ».