ART. 2 | N°18
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2021
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RATIFICATION ORDONNANCE RELATIVE AUX MODALITÉS DE REPRÉSENTATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS RECOURANT POUR LEUR ACTIVITÉ AUX PLATEFORMES - (N° 4481)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’habilitation à définir, par voie d’ordonnance, les modalités de représentation des plateformes dans le cadre du « dialogue social » de secteur.
Alors que l’enjeu de la représentation des entreprises de plateforme est essentiel, le Gouvernement avance en catimini. Lors de l’examen du présent projet de loi en commission, la Ministre du Travail a indiqué n’avoir pas tranché les modalités précises de cette représentation, évoquant la possibilité d’un calcul de la représentativité des entreprises concernées en fonction du chiffre d’affaires. 
Il convient ainsi, à travers cet amendement, d’interroger le Gouvernement sur ses intentions réelles et les conséquences d’une éventuelle représentation au prorata du chiffre d’affaires. Si cette option était retenue, dans la mesure où le secteur des VTC est aujourd’hui marqué par la domination d’un seul acteur, n’existerait-il pas un risque de sur-représentation d’une seule entreprise ? Une telle mesure pourrait ainsi conduire à l’instauration d’un « dialogue » particulièrement déséquilibré et inefficace.