ART. 16	N°I-1263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1263
présenté par
Mme Frédérique Dumas, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, M. Clément, M. François-Michel Lambert, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article propose de diminuer le montant des ressources affectées à l’audiovisuel public de 17,7M€ par rapport à l’année 2021. La méthode du rabot budgétaire n’a jamais permis la transformation comme l’a souligné la Cour des Comptes. Appréhender l’audiovisuel public uniquement par l’angle de l’optimisation budgétaire ne permet pas de procéder à une réelle transformation.
Cet amendement propose donc de supprimer l’article 16, afin de marquer le refus de leurs auteurs de continuer d’affaiblir le service public.