ART. 17 | N°I-1484
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1484
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement vise à supprimer le présent article, portant sur les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, afin de dénoncer la formalisation des transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale, qui bafoue le principe de son autonomie et met donc en péril l’ensemble de notre modèle de protection sociale. Cette tendance a été aggravée ces dernières années par le Gouvernement qui compense les exonérations de cotisations éminemment contestables qu’il a octroyées.
En effet, l’affectation d’une fraction de TVA à la sécurité sociale est censée compenser la baisse de 6 points des cotisations employeurs au titre de la maladie pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC, dans le cadre de la réduction générale des cotisations patronales. Mais c’est un cache-misère. Il y a d’abord une tendance à lier toujours plus le financement de la sécurité sociale à des affectations de ressource, et toujours moins à des ressources stables comme les cotisations sociales. Il y a ensuite une tendance à alourdir volontairement les charges de la sécurité sociale, pour la fragiliser et justifier, des mesures antisociales funestes pour nos concitoyens, telles que la réforme des retraites et celles de l’assurance chômage. Depuis 2020, par la seule volonté du Gouvernement, sans approbation du Parlement, plus de 41 milliards d’euros ont été affectés à la charge de l’assurance maladie et de l’Unédic, aggravant ainsi l’équilibre des finances sociales.
Cet article confortant la place des transferts de l’État envers la Sécurité Sociale et le dévoiement de cette dernière, nous proposons sa suppression. »