ART. 20 | N°II-158
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°II-158
présenté par
M. Dive, M. Benassaya, M. Kamardine, M. Bony, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Porte, M. Cattin, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nury, M. Menuel, M. Bouley, Mme Kuster, M. Descoeur, M. Boucard, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo et M. Sermier
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes | + | -
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture | 8 000 000 | 0
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation | 0 | 0
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture | 0 | 8 000 000
TOTAUX | 8 000 000 | 8 000 000
SOLDE | 0
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Débattue lors des débats parlementaires sur la loi EGALIM, la fin de l’utilisation du Glyphosate annoncée par le Gouvernement ne prévoit aucune mesure financière pour accompagner les professionnels des différentes filières agricoles. Aucune interdiction ne peut s’appliquer sans solution, il est indispensable d’investir pour assurer la transition agricole, mais sans faire supporter le coût aux agriculteurs.
Notamment par le biais du dispositif « mesures agroenvironnementales et climatiques » (MAEC) qui donnent lieu à un contrat de cinq ans entre un exploitant agricole, l’État et les régions autorités de gestion pour le FEADER. Ces mesures permettent de rémunérer les surcoûts et les manques à gagner liés à la mise en œuvre de pratiques plus respectueuses de l’environnement.
Nous l’avons vu lors du débat sur les néonicotinoïdes pour la filière betterave, interdire un produit sans proposer une alternative, c’est prendre le risque d’amener des filières dans des impasses et rétropédaler quelques années après. La transition agro-écologique passe par la recherche et l’innovation, afin de trouver des alternatives et ne laisser aucune filière dans une impasse technique.
Cet amendement de repli :
- flèche 8 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » au sein du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture de l’agroalimentaire de la forêt de la pêche et de l’aquaculture »
- et réduit de 8 millions d’euros les crédits de l’action 1 « Moyens de l’administration centrale » au sein du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »