ART. 20 | N°II-2190
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2190
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes | + | -
Infrastructures et services de transports | 0 | 110 000 000
Affaires maritimes | 0 | 0
Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0
Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0
Prévention des risques | 110 000 000 | 0
Énergie, climat et après-mines | 0 | 0
Service public de l’énergie | 0 | 0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | 0 | 0
TOTAUX | 110 000 000 | 110 000 000
SOLDE | 0
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ADEME est sollicitée pour le pilotage de nombreuses lignes de crédits du plan de relance : rénovation énergétique des bâtiments, hydrogène, décarbonation de l’industrie, économie circulaire… L’établissement estime à 1,8 milliard d’euros les crédits supplémentaires issus du plan de relance qu’il aura à orienter et à affecter, dont 800 millions en 2021.
Malgré le professionnalisme des personnels de l’agence, il est clair que les objectifs fixés par la PPE et par la SNBC ne seront pas atteints en l’absence d’investissements supplémentaires, notamment pour le fonds chaleur. C’est pourquoi le présent amendement vise à renforcer le fonds chaleur en lui octroyant 100 millions d’euros supplémentaires. 
Par ailleurs, 10 millions d’euros sont destinés à permettre à l’agence de transformer en emplois pérennes et en augmentation d’effectifs les emplois intérimaires sous plafond et les emplois hors plafond qui concourent de plus en plus aux missions de l’ADEME. En effet, il faut souligner que la structure du personnel de l’ADEME a largement évolué en 2021, avec l’embauche de 120 intérimaires pour mettre en œuvre le plan de relance, représentant 15 % des emplois sous plafond hors filière REP. Cette arrivée massive de renfort au premier trimestre 2021, bien que tardive, permet à l’ADEME d’être au rendez-vous sur les engagements des actions du plan de relance.
En revanche, les contrats de ces intérimaires vont s’arrêter à l’été 2022, et l’ADEME ne dispose d’aucune visibilité sur la manière dont elle va pouvoir gérer la charge de suivi des projets du plan de relance à partir du deuxième semestre 2022 : la large majorité des montants engagés dans le cadre du plan de relance concerne des gros projets industriels, qui nécessitent un suivi sur plusieurs années après l’engagement, pour vérifier la bonne réalisation des projets contractualisés, et souvent de réaliser des avenants aux contrats pour s’adapter à des évolutions du projet.
Pour remédier à cette situation ubuesque, cet amendement prévoit de verser 110 millions d’euros sur l’action 12 ADEME du programme 181 Prévention des risques, en abaissant à due concurrence les crédits de l’action 45 ”transports combinés” du programme 203. Ce gage est rendu nécessaire par les règles budgétaires mais notre demande est que le Gouvernement lève cette contrepartie et permette un financement supplémentaire de l’ADEME sans ponction autre part.