ART. 20 | N°II-2200
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission |
Gouvernement |
Retiré
AMENDEMENT N°II-2200
présenté par
Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche et Mme Mette
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes | + | -
Accès et retour à l’emploi | 6 365 000 | 0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | 0 | 0
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail | 0 | 0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail | 0 | 6 365 000
TOTAUX | 6 365 000 | 6 365 000
SOLDE | 0
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédits vise à revaloriser l’aide au poste en association intermédiaire (AI), en la passant de 1486 euros à 1789 euros, soit un crédit supplémentaire de 6 365 000 euros. 
Les AI sont de très loin le dispositif le moins aidé (moins de 3 % du budget consacré à l’IAE, avec une aide au poste de 1 486 euros), alors qu’elles affichent un des meilleurs taux de sorties dynamiques des structures d’IAE avec un taux d’emploi de 51%.
Rappelons également qu’en 2020, les AI représentent plus de 45 % des effectifs de l’ensemble du secteur de l’IAE pour moins de 3 % du budget de l’IAE comme cela a déjà été rappelé plus haut. Pourtant : un ETP en AI est réalisé en moyenne par 7 salariés contre 4 en entreprise de travail temporaire d’insertion (alors que l’ETTI a une aide au poste de plus de 4 306 euros). De ce fait, le travail d’accompagnement est démultiplié. 
Les AI viennent établir un comparatif très précis des aides qui leurs sont attribuées au regard des ETTI en prenant en compte l’ensemble des paramètres nécessaires à cette comparaison, il s’avère que le juste financement de l’aide au poste pour les AI serait de 2700 euros par aides au poste.
Cet amendement de repli propose d’effectuer un rattrapage du montant de l’aide au poste sur quatre exercices plutôt que sur un seul, il est ainsi proposé de revaloriser l’aide au poste de 303 euros, soit 1789 euros. 
Pour permettre le maintien d’un accompagnement de qualité et poursuivre la professionnalisation des structures, notamment au travers des démarches de certifications qualités proposées par les réseaux nationaux, il convient de revaloriser significativement l’aide au poste en AI accordée à chaque ETP.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé :
• d’augmenter de 6 365 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 “Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail” du programme n° 102 “Accès et retour à l’emploi” ;
• de réduire de 6 365 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 18 “Personnels transversaux et de soutien” du programme n° 155 “Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail”.