ART. 39 | N°II-2793
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2793
présenté par
M. Charles de Courson et M. Clément
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ARTICLE 39
Supprimer les alinéas 9 et 10. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les alinéas relatifs à la faculté pour le ministre de l’Economie d’octroyer une garantie de l’Etat jusqu’en 2025 au comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques.