ART. 41 | N°II-2796
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2796
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE 41
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics mérite un texte dédié permettant un examen approfondi et un réel débat devant les deux chambres parlementaires.
Se limiter à un simple article en seconde partie de projet de loi de finances octroyant au Gouvernement une habilitation à légiférer par ordonnances n’est pas suffisant.
Les auteurs de cet amendement adressent deux griefs au Gouvernement : 
1/ le premier grief tient au caractère tardif de cette réforme. Alors même que l’évaluation préalable de l’article 41 précise que la nécessité d’une telle réforme a été identifiée dès octobre 2018 par le comité interministériel pour la transformation de la fonction publique. Le Gouvernement propose de changer le droit des juridictions financières en fin de quinquennat, ce n’est pas acceptable. 
2/ le second grief tient aux enjeux de la réforme. L’objectif affiché du Gouvernement est, selon ses propres mots, de répondre à des “exigences démocratiques” essentielles  ; en outre, la réforme impliquera une réécriture large des dispositions du code des juridictions financières, en particulier, revenir sur l’article 60 de la loi du 23 février 1963.  Ainsi, tant les enjeux que la profondeur de la réforme proposée, doivent conduire à privilégier un projet de loi spécifique et non une habilitation à légiférer par ordonnances.
Dès lors, le présent amendement vise à supprimer cette autorisation et invite le prochain Gouvernement à présenter un projet de loi en 2023.