APRÈS ART. 41	N°II-3125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3125
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Le 16° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport final, la mission d’information relative à la LOLF avait constaté la multiplication des annexes générales (jaunes) et des documents de politique transversales (oranges) dont la qualité était inégale.
La mission avait proposé deux évolutions pour améliorer la lisibilité et favoriser l’utilisation de ces documents souvent utiles à la compréhension de certaines politiques publiques.
· 	En premier lieu, la mission avait proposé de recenser l’ensemble des jaunes budgétaires dont les fondements juridiques étaient dispersés dans diverses dispositions législatives ou réglementaires. Cette mesure a été mise en œuvre à l’occasion de la loi de finances pour 2020 dont l’article 179 énumère l’ensemble des jaunes budgétaires que le Gouvernement doit transmettre au Parlement en vue de l’examen des lois de finances.
· 	En deuxième lieu, la mission avait proposé d’effectuer une revue de la valeur ajoutée de chaque document budgétaire pour identifier ceux devenus caducs ou dont l’utilisation est limitée.
· 	Enfin, la mission avait recommandé d’avancer le délai de dépôt des ces documents au moment du dépôt du projet de loi de finances. Cette proposition a été inscrite dans la proposition de loi organique nº 4110 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques ou “PPLOLF”.
· 	L’objet de cette série d’amendement est de mettre en œuvre la deuxième proposition.
En particulier, cet amendement supprime l’orange Justice des mineurs qui fait l’objet d’un pilotage par un acteur identifié, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse dotée d’un plan stratégique national (PSN) qui a été actualisé en septembre 2021. La publication annuelle d’un orange budgétaire n’a dès lors pas de valeur ajoutée suffisante pour justifier son maintien.