APRÈS ART. 41	N°II-3164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3164
présenté par
Mme Boyer, Mme Lenne, Mme Robert, Mme Riotton, Mme Brulebois, Mme Lardet, Mme Degois, M. Dombreval, M. Perrot, M. Colas-Roy, Mme Limon, M. Mazars, Mme Thomas et M. Lejeune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
L’article 61 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le Gouvernement remet, dans un délai d’un délai d’un an suivant la promulgation de la loi n° du de finances pour 2022, au Parlement un rapport sur les exonérations fiscales dont pourraient bénéficier les collecteurs de lait en zone de montagne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’avenir de la filière lait de montagne est un enjeu important. La collecte dans ces zones s’élevait en 2020 à 5 milliards de litres de lait de vache, de brebis et de chèvre, soit environ 20 % de la collecte de lait sur le territoire national, ce qui est loin d’être anecdotique. Surtout, ce secteur joue un rôle majeur dans la vie des territoires .
- la filière est particulièrement pourvoyeuse d’emplois, du fait des conditions spécifiques de production : au total, 65 000 emplois directs et indirects, en incluant l’amont comme l’aval de la filière. Dans des territoires ruraux et reculés, ces emplois sont particulièrement nécessaires ;
- elle apporte une réponse forte aux attentes des consommateurs, avec des élevages vertueux, extensifs, souvent en plein air et respectueux du bien-être animal ;
- elle rend de nombreux services écosystémiques ;
- elle entretient des liens étroits avec les autres secteurs de l’économie de nos montagnes, notamment le tourisme, et permet le maintien de paysages ouverts, grâce aux pâturages. Sans pastoralisme, c’est l’apparence même de nos montagnes et leur accessibilité, hiver comme été, pour les riverains, les randonneurs comme les skieurs, qui seraient mise à mal.
Le maintien de la production laitière en montagne est un enjeu essentiel pour l’aménagement durable des territoires. Or, ta filière est aujourd’hui menacée. Plusieurs facteurs expliquent ses difficultés :
Le manque d’attractivité, aussi bien au niveau de la production que de la transformation ;
L’insuffisante valorisation du lait de montagne ,
- Les surcoûts de la production qui résultant des handicaps naturels estimés, par exemple, à + 130 € les mille litres dans le Massif central ;
- Les surcoûts très importants de la collecte pour les transformateurs.
Ces surcoûts de la collecte résultent d’une densité laitière plus faible au kilomètre, de conditions routières plus précaires du fait du relief et de la météo et de la nécessité, dans bien des cas, d’utiliser un matériel spécifique, par exemple, des camions de plus petite taille et de plus faible contenance. Les surcoûts sont estimés à 10 à 15 €/1 000 litres entre régions de plaine et de montagne. Dans certaines zones de montagne particulièrement difficiles, ces surcoûts peuvent atteindre 45 € à 50 €/1 000 litres ;
Il est urgent de compenser les surcoûts de la filière et de créer un cadre fiscal et réglementaire adapté, pour laisser le temps aux acteurs de s’organiser.
C’est dans cet esprit que l’article 61 de la loi montagne II n 0 2016-1888 du 28 décembre 2016 ajoute parmi les consommations de carburant exonérées de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) énumérées par l’article 265 bis du code des douanes celle des véhicules effectuant des collectes de lait en montagne pour une durée de 3 ans après la confirmation de la Commission européenne que cette mesure est compatible avec le 1 de l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cinq ans plus tard, le décret d’application n’est toujours pas paru.
La procédure est complexe mais si le dispositif n’est pas compatible juridiquement au niveau européen, d’autres moyens doivent être envisagés. Il est inadmissible que la volonté du législateur demeure lettre morte. C’est pourquoi l’amendement proposé demande que le gouvernement produise un rapport dans un délai d’un an sur les exonérations fiscales dont pourraient bénéficier les collecteurs de lait en zone de montagne.