ART. 33 | N°II-3197
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3197
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 33, habilitant le gouvernement à procéder par ordonnance à la « refonte de la fiscalité sectorielle » En effet, contrairement à ce qu’indique l’intitulé de l’article, il ne permet pas seulement de recodifier à droit constant, sans rien changer à la nature de ces impôts, mais il permet également de procéder à certains aménagements, notamment sur les modalités de recouvrement, de remboursement et de contrôle, y compris en modifiant le fait générateur et l’exigibilité de l’impôt.
Ces modalités sont profondément politiques et ne devraient en aucun cas échapper au contrôle du parlement.
Flou dans le fond, discrétionnaire dans la forme, le gouvernement n’en finit plus de bafouer les principes et fondements démocratiques. Quand Emmanuel Macron s’engouffre dans les brèches autocratiques de la Cinquième république, avec 275 ordonnances promulguées en 4 ans et demi, ce sont la souveraineté du peuple et la démocratie qui en pâtissent. L’ordonnance sape le travail du parlement et nuit à la qualité du débat public. C’est pourquoi, nous demandons la suppression de cet article.
”