ART. 34	N°II-3380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3380
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 34
À la première phrase de l’alinéa 50, substituer au mot :
« susmentionnée »
le mot : 
« précitée »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.