AVANT ART. 29 | N°II-54
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°II-54
présenté par
M. Dive, M. Benassaya, M. Kamardine, M. Bony, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Porte, M. Cattin, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nury, M. Menuel, M. Bouley, Mme Kuster, M. Descoeur, M. Boucard, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo et M. Sermier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1^er janvier et le 1^er juin 2022, destinée à compenser les pertes liées aux conséquences sociales et économiques de la crise sanitaire de l’année 2020, et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conséquences sociales et économiques de la crise sanitaire sont déjà importantes. La générosité des particuliers (qui pourront être en capacité de le faire) est indispensable. Aide à la scolarité, promotion d’activités sportives, création d’événements culturels, soutien à la recherche médicale : tous les domaines de la vie quotidienne des Français sont soutenus par le secteur associatif. Face à la crise sanitaire que nous traversons, et qui aura des répercussions sociales importantes, il faudra aider les associations qui via leurs bénévoles tentent d’endiguer les conséquences sociales de la crise: banque alimentaire, aide pour loger etc...
Cet amendement vise à mettre en place un régime dérogatoire semblable à celui qui avait été mis en place pour soutenir la collecte de dons au profit de Notre-Dame de Paris. En effet lors de cette collecte, 25,8 millions d’euros provenaient de 236 146 « petits » donateurs, des particuliers qui ont versé 109 euros en moyenne via ce dispositif.