ART. 20 | N°II-CL54
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL54
présenté par
M. Naillet, rapporteur
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes | + | -
Emploi outre-mer | 0 | 12 000 000
Conditions de vie outre-mer | 12 000 000 | 0
TOTAUX | 12 000 000 | 12 000 000
SOLDE | 0
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conserver le niveau des crédits de l’action 09 intitulée Appui à l’accès aux
financements bancaires du programme Conditions de vie Outre-mer. En effet, le projet de loi de
finances pour 2022 réduit les autorisations d’engagement de 24,82% soit 12 millions d’euros.
Pourtant cette action favorise les investissements des acteurs publics en réduisant les coûts des
ressources empruntées par l’intermédiaire de l’AFD. En raison des besoins importants, il n’est pas
souhaitable, ne serait-ce qu’à court terme que les crédits de cette action soient amputés de près d’un quart du montant alloué l’année précédente.
Cet amendement vise donc à maintenir les crédits de l’année 2021 pour l’année 2022.
Dès lors, afin de se conforter au principe de sincérité budgétaire, le présent amendement prévoit une augmentation des crédits de 12 M€ en faveur de l’action 09 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’action 04 « Financement de l’économie » au sein du programme 138 « Emploi outremer ».
Cette réduction a pour but de se confirmer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux participations financières de l’Etat.