ART. 2 BIS D | N°4
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4511)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 2 BIS D
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« domestiques »
les mots :
« de compagnie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique avec les dispositions du I de l’article L. 441-1-1 auxquelles renvoie cet article.