APRÈS ART. 12 | N°1967
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission |
Gouvernement |
Non soutenu
AMENDEMENT N°1967
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte économique que nous traversons, les exonérations patronales pour les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE) s’avèrent être nécessaires pour rendre nos entreprises compétitives. 
En raison de la crise sanitaire, le suppression de ce dispositif a été reportée à 2023 par le PLFSS pour 2021. Cependant, nous nous devons de ne plus simplement reporter sa suppression mais bien de pérenniser ce dispositif. Cette pérennisation serait accueillie positivement par de nombreux travailleurs qui risqueraient de voir perdre leur emploi en raison d’une augmentation des charges. 
Le présent amendement propose donc de pérenniser le dispositif TODE.