ART. 4 | N°8
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, Mme Dubié, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher et Mme Pinel
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ARTICLE 4
À la fin, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 15 février 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du précédent, vise à porter au 15 février 2022, au lieu du 31 juillet 2022,  l’échéance jusqu’à laquelle peuvent être mis en œuvre, dans des conditions conduisant à déroger au secret médical, les traitements de données à caractère personnel dédiés à la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19. .
La date proposée s’inscrit en cohérence avec les dates de repli proposées pour la prolongation des dispositions du code de la santé publique organisant le régime général d’état d’urgence sanitaire (article 1) et pour la prolongation du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire (article 2).