ART. PREMIER	N°195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°195
présenté par
M. Schellenberger
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la prolongation du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire fixée aujourd’hui au 31 décembre 2021. 
Le présent projet de loi prolonge une nouvelle fois, jusqu’au 31 juillet 2022, le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Ce régime post-crise, mis en place par la loi du 31 mai 2021 jusqu’au 30 septembre 2021 pour faire face à la quatrième vague de l’épidémie causé par le variant Delta, a été prolongé une première fois par la loi du 5 août 2021. Il devait prendre fin le 15 novembre 2021.
La situation actuelle ne justifie en rien une énième prorogation avec des mesures attentatoires aux libertés des Français telles que le confinement alors que la couverture vaccinale a atteint 75% de la population, qu’au 30 septembre 2021 et que le taux d’incidence s’établit en moyenne à 57 pour 100 000 habitants.
L’état d’exception doit, comme son nom l’indique, rester exceptionnel et non devenir la règle. Nous ne devons nous accoutumer à des dispositifs qui limitent nos libertés les plus fondamentales.
Les mesures restrictives actuelles doivent être proportionnées à la situation sinon elles deviennent infondées.
Notre pays doit à présent sortir de cet état d’urgence et retrouver son équilibre institutionnel.
Tel est l’objet de cet amendement.