ART. PREMIER | N°4
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2021
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PLATEFORME PRISE EN CHARGE MALADES CHRONIQUES COVID - (N° 4697)
Commission |
Gouvernement |
Retiré
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Favennec-Bécot , Mme Métadier, Mme Six, Mme Sanquer, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et M. Warsmann
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« L’État et la caisse nationale d’assurance maladie mettent en place une plateforme de suivi des personnes infectées par la covid‑19 afin de mieux les accompagner. Cette plateforme permet à toute personne ayant ou ayant eu des symptômes persistants de la covid-19 de s’y faire référencer. Elle est accessible gratuitement et notamment par internet.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les caractéristiques et les modalités de fonctionnement de cette plateforme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de rédaction globale de l’article premier vise à en clarifier le dispositif et le solidifier juridiquement. Il s’agit aussi et surtout de n’oublier personne ! 
Cette nouvelle rédaction permet également d’intégrer avec souplesse l’avis de la CNIL, en particulier sur la gestion des données de santé collectées, garantie d’une utilisation strictement proportionnée de ces données.