ART. 4	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2021
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PLFR POUR 2021-II - (N° 4702)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
dont titre 2	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
dont titre 2	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation (ligne supprimée)	0	0	
Hausse du salaire minimum de croissance(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel, vise à transférer 1 milliard d’euros en AE et CP du programme « Inclusion sociale et protection des personnes », en direction d’un nouveau programme « Hausse du SMIC », au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Nous demandons la hausse immédiate du SMIC à 1400 euros nets. Aujourd’hui, un salarié au SMIC gagne à peine plus que le seuil de pauvreté, à condition d’avoir un contrat à temps complet. Dans le même temps, l’indice des prix à la consommation pour les 20 % des ménages les plus pauvres a augmenté de 2,2 % en août : ce sont toujours les mêmes qui subissent de plein fouet les hausses des prix de l’énergie, de l’essence et des produits de première nécessité.
Le SMIC a connu en conséquence une revalorisation automatique de 2 % au 1er octobre : le strict minimum, mais très insuffisant. Le Gouvernement a refusé toute revalorisation supplémentaire depuis le début du quinquennat : cela fait 9 ans que le SMIC n’a pas été augmenté en dehors des revalorisations réglementaires. Il préfère le subterfuge de l’augmentation de la prime d’activité, financée in fine par les contribuables et n’ouvrant aucun droit à la protection sociale.
Le travail doit être plus justement rémunéré : c’est pourquoi nous proposons une augmentation immédiate du SMIC à 1400 euros net. Le coût de cette mesure se chiffre à environ 6 milliards d’euros en raison des exonérations de cotisations sur le SMIC et des implications pour la rémunération des agents publics. Mais sur le long terme, elle augmentera également les recettes fiscales grâce au choc de consommation populaire qu’elle provoquera.