ART. 20 | N°CF180
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF180
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes | + | -
Sport | 0 | 0
Jeunesse et vie associative | 5 000 000 | 0
Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | 5 000 000
TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000
SOLDE | 0
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à augmenter de 5 millions d’euros les crédits consacrés au Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA).
La loi n° 2020‑1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 votée simultanément à la loi de finances 2021, est venue renforcer le budget du Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA) de 5 millions d’euros, portant celui-ci de 25 à 30 millions d’euros (hors comptes inactifs). Or, cette augmentation n’apparait nulle part au budget 2022 alors que les besoins constatés sont importants.
Pour rappel, le FDVA est un instrument structurellement sous dimensionné. Son budget est fixé actuellement à 33,1 millions d’euros et décomposé comme suit :
* Formation des bénévoles : un budget constant de 8,1 millions d’euros ; Or, moins de 2 % de bénévoles en sont bénéficiaires, 50 % des demandes nationales sont non pourvues.
* Fonctionnement et innovations : 25 millions d’euros en financement des projets associatifs en remplacement de l’ex réserve parlementaire.
Depuis 2020, le FDVA est également abondé par les fonds fléchés des comptes inactifs des associations. Pour 2022, comme en 2021, le montant fléchés des comptes inactifs est estimé à 17,5 millions d’euros. Ces montants cumulés ne permettent néanmoins toujours pas d’atteindre le niveau des fonds de l’ex-réserve parlementaire qui bénéficiaient aux associations, soit 50 millions. Dans un contexte de reprise d’activités qui reste difficile, et où l’action des associations est toujours aussi indispensable, celles-ci ont besoin, à tous les échelons du territoire, d’un soutien renforcé des pouvoirs publics pour leur fonctionnement et le développement de nouveaux projets, ainsi que pour le renforcement de leur structuration.
Cet amendement vise donc à pérenniser cet engagement en augmentant de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement les crédits de l’action 01 « Développement de la vie associative » du programme 163 « Jeunesse et vie associative » et diminue à due concurrence de 5 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques » du programme 350 « Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ».