ART. 46 | N°2029
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission |
Gouvernement |
Non soutenu
AMENDEMENT N°2029
présenté par
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
------------
ARTICLE 46
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article confie la présidence du conseil d’administration de l’agence de l’eau au préfet coordonnateur de bassin où l’agence a son siège.
Or, une telle mesure suscite l’inquiétude des élus locaux, qui craignent un phénomène de recentralisation de la gestion de l’eau.
En effet, les compétences liées à la gestion de l’eau comptent parmi les plus essentiels du bloc communal, de sorte qu’il est impératif de ne rien entreprendre contre ce principe de notre décentralisation. L’éloignement des organes de décision des territoires met nécessairement en péril la bonne administration de nos collectivités locales.
Ainsi, le dispositif proposé n’est pas opportun et justifie qu’il faille le supprimer pour maintenir le système actuel dont le fonctionnement est tout à fait satisfaisant.