ART. 41	N°2264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2264
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 41
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons dans cet amendement de supprimer l’expérimentation permettant pendant 3 ans de donner pouvoir d’instruction aux présidents de conseils départemental et régional sur les gestionnaires de collèges et lycée.
D’une part, cela va complexifier les relations entre chefs d’établissement et gestionnaires, écartelés entre Éducation nationale et région ou département, avec des risques certains d’injonctions contradictoires.
D’autre part, des syndicats craignent un transfert des personnels qui ne dit pas son nom, signe de la volonté du Gouvernement d’accélérer la territorialisation de l’Éducation. Les syndicats FO de personnels de direction (ID FO), des personnels administratifs (Spaseen FO) et la fédération Fnec FP FO dénoncent ainsi “une façon de transférer la gestion de tous les personnels vers le local voire les collectivités… C’est bien donc de la place de l’Etat dans les établissements dont il est question ici, ou plutôt de la volonté de son retrait progressif au profit d’une territorialisation”.
Nous proposons donc de supprimer cet article.