APRÈS ART. 30 QUATER | N°2466
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission |
Gouvernement |
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2466
présenté par
M. Damaisin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30 QUATER, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.