ART. 5 SEPTIES A | N°2604
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°2604
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, Mme Rouaux, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, M. Naillet, Mme Karamanli et Mme Santiago
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ARTICLE 5 SEPTIES A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Lorsqu’une commune satisfait aux obligations qualitatives et quantitatives qui lui ont été assignées conformément au 3° du I de l’article L. 222‑1 du code de l’environnement en matière de production d’électricité par l’énergie mécanique du vent, son assemblée délibérante peut fixer une distance d’éloignement entre les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur supérieure à celle prévue au dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du même code dans la limite de 2 500 mètres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réconcilier nos concitoyens avec le développement de l’éolien dans les territoires qui ont pris une part importante de l’effort national en la matière. S’inspirant de l’article 5 septies A dans sa rédaction du Sénat, il permet à la région de déroger à la distance minimale d’implantation entre les installations de production et les habitations mais à la condition que les objectifs qualitatifs et quantitatifs de production d’électricité éolienne assignés à cette région soient déjà respectés. En outre et contrairement au Sénat, qui en ne limitant pas cette distance entend de fait rendre impossible toute installation future, cet amendement limite la majoration de la distance minimale à 2,5km soit la moitié de la distance de l’horizon pour une personne de taille moyenne.
Cette rédaction apparaît un compromis raisonnable dans des territoires qui comptent déjà beaucoup d’installations.