ART. 35	N°2934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2934
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 35
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette convention fait l’objet d’une approbation préalable de l’assemblée délibérante du département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose de mettre en place une expérimentation de la recentralisation du Revenu de solidarité active (RSA) dans les départements qui en font la demande.
À son alinéa 7, l’article dispose que cette expérimentation fait l’objet d’une convention entre le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental. Cet amendement propose que cette convention fasse l’objet d’un vote de l’assemblée délibérante du département, afin que les élus départementaux puissent s’exprimer concernant cette expérimentation, comme le nécessite notre démocratie.
Par ailleurs, le huitième alinéa du présent article dispose que le président du conseil départemental remet annuellement au représentant de l’État dans le département un rapport de suivi de la mise en œuvre de cette convention. Ce même alinéa dispose que ce rapport est soumis à l’approbation préalable de l’assemblée délibérante du département. Il ne faut pas cantonner ce vote à la seule approbation a posteriori de l’expérimentation. S’il est juste de présenter ce rapport à l’assemblée délibérante du département, il faut aussi le mobiliser en amont de l’expérimentation, en lui soumettant la convention conclue entre le département et l’État a fortiori. Tel est l’objet du présent amendement.