ART. 6 | N°179
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2022
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4811)
Commission |
Gouvernement |
Champ de l’habilitation (38)
AMENDEMENT N°179
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Huppé, M. Larsonneur, M. Bournazel, M. Lamirault, M. Ledoux et Mme Lemoine
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ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale