ART. 14	N°228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4811)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°228
présenté par
M. Da Silva
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ARTICLE 14
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale