APRÈS ART. 14 | N°79
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2022
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4811)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°79
présenté par
Mme Verdier-Jouclas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2024, un rapport relatif à l’application du statut de l’entrepreneur individuel issu de la présente loi.
Il fait notamment état des conditions d’accès au crédit des entrepreneurs individuels et propose, le cas échéant, les améliorations législatives nécessaires concernant leurs relations avec les établissements de crédit.
Il évalue quantitativement les renonciations accordées par les entrepreneurs individuels, en faveur de leurs créanciers professionnels, au principe de séparation des patrimoines personnel et professionnel.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à fournir au Parlement, d’ici deux ans, une évaluation de l’impact du nouveau statut de l’entrepreneur individuel sur l’accès au crédit des indépendants.